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Digue du Canal 109-111
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/658728
Référence communale 50584-PUFD
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir un immeuble de bureaux et construire un ensemble (R+5 (+3T)) comprenant 3 espaces commerciaux, un équipement et 84 logements sur deux niveaux de parking (137 emplacements couverts). Abattre 4 arbres à hautes tiges

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-12-2017
Éléments complémentaires 12-07-2018
Dossier complet 03-05-2018
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 26-10-2018
Validité du permis 26-10-2020

Instances d'avis

AED
Bruxelles Environnement
Bruxelles Mobilité
Vivaqua
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   747.715,00 €
En nature Total 747.715,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné 1.240,00 m²

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.076 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 8.912 m² 8.912 m²
Charge (6.836,00 x 65,00 €) 444.340,00 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 206 m² 206 m²
Commerce 0 m² 785 m² 785 m²
Charge (2.427,00 x 125,00 €) 303.375,00 €
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.645 m² 1.645 m²
Charge (2.427,00 x 125,00 €) 303.375,00 €
Dépôt / entreposage 1.184 m² 0 m² 0 m²
Autre 624 m² 4.782 m² 4.782 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2021 01/PU/1792142 08-02-2022
27-07-2020 01/IPEMOD/1755695 14-09-2020
01-07-2020 01/IPEEXT/1754294 30-07-2020
06-02-2018 01/PFD/666217 16-10-2018
13-12-2017 01/IPE/659656 01-10-2018
30-03-2016 01/PFD/597236 23-01-2018
05-12-2011 PU/408615 04-09-2012
18-03-1980 PU/327528 18-03-1980
05-12-1978 PU/327384 05-12-1978

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