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Chaussée de Mons 1261
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/641912
Référence communale 50540-PUFD
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Démolir sans reconstruire

Objet de la demande

Régulariser la démolition de deux maisons

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2017
Éléments complémentaires 14-11-2017
Dossier complet 12-12-2017
Début d'enquête publique 27-04-2018
Fin d'enquête publique 11-05-2018
Commission de concertation 17-05-2018
Notification de la décision 25-06-2018
Validité du permis 24-06-2020

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 84 m² 0 m² Donnée manquante
Logement 284 m² 0 m² Donnée manquante
Commerce 94 m² 0 m² Donnée manquante
Dépôt / entreposage 143 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-12-2023 01/PU/1925386
15-11-2023 01/CL2/1923300 16-01-2024
21-09-2023 01/CL3/1914601 05-10-2023
31-07-2023 01/CL2/1909799 10-10-2023
27-04-2023 01/IPE/1899735
24-02-2023 01/CL2/1892987 25-04-2023
20-01-2023 01/CL3/1870555
07-07-2021 01/IPEEXT/1792637 28-07-2021
06-07-2021 01/PFD/1792352 31-03-2022
13-10-2020 01/CL3/1763085 21-12-2020
08-06-2020 01/IPEMOD/1751149 31-01-2022
08-02-2019 01/PFD/1701869 23-01-2020
08-02-2019 01/PFD/1701875 23-09-2019
02-05-2017 PL/636879
06-12-2016 01/LPFD/621051 07-06-2018
10-12-2008 PU/335583 03-02-2009
18-11-2002 01/PFD/146696 12-02-2004
13-09-2002 PP/605541 10-12-2002
22-12-1998 PU/332167 22-12-1998
13-09-1995 PU/330849 13-09-1995
31-12-1940 PU/311407 31-12-1940
Donnée manquante PU/303166 16-12-1927
Donnée manquante PU/304308 24-01-1930
Donnée manquante PU/306016
Donnée manquante PU/306322 20-02-1933
Donnée manquante PU/307307 27-12-1934

Ligne du temps