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Rue des Bassins 38
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'une partie du premier étage d'un atelier de chocolaterie en centre sportif de football indoor

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du dimanche 1 octobre 2017 au dimanche 15 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé Non renseigné Non renseigné 1.816 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 7.922 m² 5.894 m² 5.894 m² -2.028 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/640364
Référence communale 50270-PUFD
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-06-2017
Éléments complémentaires 29-05-2018
Dossier complet 07-09-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 01-10-2017
Fin d'enquête publique 15-10-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 30-05-2018
Validité du permis 29-05-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques