FR    NL

Rue Bara 101-101a
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/584765
Référence communale 49603-PUFD
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 19 juin 2016 au dimanche 3 juillet 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Objet de la demande

Construire un "Green Parking" de 162 places

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-10-2015
Éléments complémentaires 08-11-2016
Dossier complet 17-05-2016
Début d'enquête publique 19-06-2016
Fin d'enquête publique 03-07-2016
Commission de concertation 22-08-2016
Notification de la décision 01-12-2016
Validité du permis 30-11-2018

Instances d'avis

AED
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   473.000,00 €
En numéraire Total 473.000,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Grand commerce spécialisé 0 m² 3.784 m² 3.784 m²
Charge (3.784,00 x 125,00 €) 473.000,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-04-2018 01/IPEEXT/679573 16-07-2018
16-02-2018 PU/667678 15-11-2018
16-02-2018 PU/667688 15-11-2018
28-09-2016 CL3/611633 25-10-2016
19-11-2015 01/IPE/585983 16-11-2016
07-04-2015 CL2/562084 19-01-2016
31-03-2014 01/PFD/561714 01-12-2016
03-04-2013 PU/485357 27-01-2014
17-05-2006 01/PFD/174924 09-02-2007
17-05-2006 01/PFD/176411 09-02-2007
01-03-1994 CU/330493 01-03-1994
25-11-1975 PU/326777 25-11-1975
30-03-1966 PU/324412 30-03-1966
14-01-1958 PU/319280 14-01-1958
23-12-1952 PU/316315 23-12-1952
16-08-1901 PU/296183 16-08-1901
09-11-1899 PU/295465 09-11-1899
15-05-1896 PU/294235 15-05-1896
Donnée manquante PU/316599

Ligne du temps