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Rue de la Laiterie
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir 4 maisons, construire 4 immeubles d’appartements sur un socle de parking sous-sol comprenant 73 appartements et 73 emplacements de parking en sous-sol et 1 maison unifamiliale .

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 janvier 2016 au vendredi 12 février 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 325.450,00 €
En numéraire Total 325.450,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
aux travaux de rénovation en cours avenue Léon Debatty et rue Léopold De Swaef (PU 01/PFD/556420, ayant comme objet : Rénover des logements existants et remettre aux normes d’habitabilité et énergiques. Créer une maison de quartier, des locaux d’accueil extra scolaires et une crèche)
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 618 m² 6.509 m² 6.509 m² 5.891 m²
Charge: 6.509,00 x 50,00  € - 0,00 € 325.450,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/555430
Référence communale 49386-PUFD
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Éléments complémentaires 23-12-2015
Dossier complet 06-11-2015
Début d'enquête publique 29-01-2016
Fin d'enquête publique 12-02-2016
Commission de concertation 17-03-2016
Notification de la décision 06-02-2017
Validité du permis 06-02-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques