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Chaussée de Mons 11
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/405151
Référence communale 47590-PUFD
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 15 novembre 2011 au mardi 29 novembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire un immeuble de 7 appartements et une crèche passifs.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2011
Éléments complémentaires 10-08-2012
Dossier complet 26-09-2011
Début d'enquête publique 15-11-2011
Fin d'enquête publique 29-11-2011
Commission de concertation 18-10-2012
Notification de la décision 08-07-2013
Validité du permis 07-07-2015

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 1.043 m² 1.043 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 375 m² 375 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2022 01/PFD/1853132 11-08-2023
09-01-2001 PU/332632 09-01-2001
26-03-1996 PU/331110 26-03-1996
13-08-1895 PU/293951 13-08-1895
20-02-1883 PU/290274 20-02-1883
20-09-1881 PU/289957 20-09-1881
02-06-1880 PU/289616 02-06-1880
27-05-1877 PU/289094 27-05-1877
Donnée manquante PU/329394
Donnée manquante PU/329689
Donnée manquante PU/330547

Ligne du temps