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Rue Chomé-Wyns 5
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/1840851
Référence communale PU 52639
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 5 novembre 2022 au dimanche 4 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover et étendre une partie du bâtiment ainsi que l'aménagement d'une partie des espaces extérieurs et des abords immédiats.

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-05-2022
Éléments complémentaires 07-09-2022
Dossier complet 18-10-2022
Début d'enquête publique 05-11-2022
Fin d'enquête publique 04-12-2022
Commission de concertation 08-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-01-2023
 Fin de la suspension 22-03-2023
Notification de la décision 22-03-2023
Début des travaux 18-09-2023
Validité du permis 22-03-2026

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Access And Go
Siamu
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 5.119 m² 4.659 m² 4.659 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-04-2020 01/IPEPLP/1747486 24-01-2022
03-04-2020 01/PFU/1746243 14-09-2021
12-07-2017 01/PFD/644380 23-01-2018
02-02-2016 01/PFD/591891 17-05-2016
12-12-2014 01/PFD/555130 23-12-2015
11-04-2014 01/PFD/500476 14-07-2014
04-01-2005 01/PFD/160843
13-12-2004 PU/333991 06-07-2006
19-12-2000 CL3/415783 30-10-2000
18-10-1960 PU/321070 18-10-1960
13-01-1959 PU/319881 13-01-1959
19-06-1956 PU/318409 19-06-1956
25-09-1947 PU/312926 25-09-1947
15-10-1946 PU/312542 15-10-1946
Donnée manquante PU/307573
Donnée manquante PU/307830
Donnée manquante PU/318399
Donnée manquante PU/318408
Donnée manquante PU/319882
Donnée manquante PU/321071
Donnée manquante PU/322170
Donnée manquante PU/322172
Donnée manquante PU/322202
Donnée manquante PU/323986
Donnée manquante PU/328026

Ligne du temps