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Rue des Mégissiers 3-5
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/182378
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 13 juin 2007 au mercredi 27 juin 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol)

Objet de la demande

Démolir 2 immeubles de logements et reconstruire un immeuble de 4 appartements (permis modificatif du 164001).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-05-2007
Dossier complet 29-05-2007
Début d'enquête publique 13-06-2007
Fin d'enquête publique 27-06-2007
Commission de concertation 04-07-2007
Notification de la décision 03-09-2007
Validité du permis 02-09-2009

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 405 m² 380 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2006 C_TMP/448859 17-03-2006
29-03-2005 01/PFD/164001 28-10-2005
25-10-1999 01/PFD/125957-01
24-08-1999 01/PFD/124949-01 02-06-2000
10-08-1945 PU/312136 10-08-1945
31-05-1886 PU/291004 31-05-1886
Donnée manquante PU/302387
Donnée manquante PU/310473
Donnée manquante PU/332477

Ligne du temps