Rue des Trèfles 20
1070 Anderlecht
Régulariser la démolition de 10 maisons suite à l'arrêté d'expulsion et de démolition du 12/06/2020 délivré par la commune d'Anderlecht.
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PFD/1775255 |
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Référence communale | PU 51908 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 10-02-2021 |
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Dossier complet | 02-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 27-04-2021 |
Validité du permis | 27-04-2024 |
Instances d'avis
- Collège communal
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée