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Digue du Canal 109-111
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Redistribuer les surfaces commerciales du socle induisant la suppression de 2 places de stationnement et des adaptations mineures en façade (permis modificatif 01/PFD/658728)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 octobre 2020 au vendredi 27 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 206 m² 0 m² Donnée manquante -206 m²
Commerce 785 m² 1.155 m² Donnée manquante 370 m²
Grand commerce spécialisé 1.645 m² 1.471 m² Donnée manquante -174 m²
Logement 8.912 m² 8.912 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1752042
Référence communale PU 51694
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-06-2020
Éléments complémentaires 13-08-2020
Dossier complet 02-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-10-2020
Fin d'enquête publique 27-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
Notification de la décision 11-01-2021
Validité du permis 11-01-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques