FR    NL

Boulevard Maurice Herbette 16-20
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/174118
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 16 octobre 2006 au mardi 31 octobre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Transformer 3 immeubles à appartements: - diminuer le nombre de logements (de 24 à 15) - effectuer des transformations intérieures - placer des velux - supprimer les cheminées.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-04-2006
Éléments complémentaires 28-08-2006
Dossier complet 18-09-2006
Début d'enquête publique 16-10-2006
Fin d'enquête publique 31-10-2006
Commission de concertation 08-11-2006
Notification de la décision 03-05-2007
Validité du permis 02-05-2009

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.821 m² 1.821 m² 1.821 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps