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Rue Prévinaire 72-76
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/1733534
Référence communale PU 51481
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 20 août 2020 au vendredi 18 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Réaliser un immeuble à 35 appartements, un Centre Social et de Santé Intégré, 36 emplacements de parking et abattre 4 arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-11-2019
Éléments complémentaires 10-01-2020
Dossier complet 03-02-2020
Début d'enquête publique 20-08-2020
Fin d'enquête publique 18-09-2020
Commission de concertation 24-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 22-10-2020
 Fin de la suspension 26-11-2020
Notification de la décision 26-11-2020
Validité du permis 26-11-2023

Instances d'avis

Bruxelles Mobilité
Vivaqua
INFRABEL
Access And Go
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 451 m² 4.257 m² 4.257 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.457 m² 1.457 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-12-2022 01/PFD/1864579 13-03-2023
14-06-2021 01/IPEDEC/1789781
11-02-2021 01/CL3/1775574 30-05-2022
06-03-2020 01/AA/1743888 26-05-2020
28-02-2020 01/C_EXT/1743099 31-03-2020
28-02-2020 01/C_MOD/1745498 06-10-2020
27-06-2019 01/CL2/1717480 08-10-2019
17-05-2019 01/PU/1713255
28-07-2015 PU/572688
24-09-2014 01/PFD/548656 04-12-2015
20-08-2007 CL3/451609 08-08-2007
26-07-2005 PU/334232 13-12-2005
07-10-1997 PU/331823 07-10-1997
27-09-1960 PU/321011 27-09-1960

Ligne du temps