Chaussée de Mons
1070 Anderlecht
Régulariser les modifications minimes suite aux aléas durant le chantier pour la construction d'un parking de transit / dissuation ouvert à étage permis initial 01/PFD/ pour lequel un certificat d'urbanisme (01/PFD/642154) et un certificat d'environnement avec étude d'incidences (PAC/1A/2017/650147) ont été obtenus.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire
chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PFD/1712224 |
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Référence communale | PU 51631 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 16-06-2020 |
Dossier complet | 03-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 19-08-2020 |
Validité du permis | 19-08-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée