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Chaussée de Mons
1070 Anderlecht

Régulariser les modifications minimes suite aux aléas durant le chantier pour la construction d'un parking de transit / dissuation ouvert à étage permis initial 01/PFD/ pour lequel un certificat d'urbanisme (01/PFD/642154) et un certificat d'environnement avec étude d'incidences (PAC/1A/2017/650147) ont été obtenus.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1712224
Référence communale PU 51631
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-05-2019
Éléments complémentaires 16-06-2020
Dossier complet 03-07-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-08-2020
Validité du permis 19-08-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques