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Place du Conseil 1
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/162219
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 30 août 2006 au mercredi 13 septembre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Aménager des locaux pour le service des étrangers.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-02-2005
Éléments complémentaires 20-07-2007
Dossier complet 17-07-2006
Début d'enquête publique 30-08-2006
Fin d'enquête publique 13-09-2006
Commission de concertation 20-09-2006
Notification de la décision 22-01-2007
Validité du permis 21-01-2009

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 220 m² 216 m² 216 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-08-2017 CL3/646821 02-08-2017
10-10-2016 01/PFD/612718 04-07-2017
03-09-2015 01/IPE/580538 16-11-2017
14-08-2015 01/PFU/576941 22-11-2019
10-10-2012 PU/477432 12-12-2012
09-10-2012 PU/477435 12-12-2012
16-02-2011 01/PFU/401287
05-07-2010 PU/336180 15-12-2010
01-04-2010 01/PFU/281172 10-12-2010
11-03-2009 01/PFD/225975 07-05-2009
22-02-2006 01/PFD/173093
27-04-2005 01/REG/163121
19-07-2004 PU/333865
14-06-2004 01/PFU/156885
02-06-2004 PU/333821 31-12-2005
04-12-2003 01/PFD/153329
07-11-2003 PU/333639 30-06-2005
05-03-2003 CL3/441798 21-02-2003
17-07-1995 01/PFD/102165-02 28-10-1998
22-12-1893 PU/293319 22-12-1893
Donnée manquante 01/REG/165767
Donnée manquante PU/320561
Donnée manquante PU/325475

Ligne du temps