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Rue Bara 103-109
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPEPLP/1869197
Référence communale PE 24/2023
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploitation de 4 immeubles de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-01-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 01/IPEPLP/1869197
07-06-2021 01/CL3/1788522 05-07-2012
03-06-2008 PU/335330 03-03-2009
03-06-2008 PU/335331 30-12-2008
02-06-2008 PU/335329 30-12-2008
22-04-2008 01/IPE/452811 22-01-2009
10-01-2008 PL/335163 15-07-2008
13-06-2007 PL/334928
17-05-2006 01/PFD/174924 09-02-2007
17-05-2006 01/PFD/176411 09-02-2007
08-05-1979 PU/327426 08-05-1979
06-03-1969 PU/325262 06-03-1969
27-10-1953 PU/316790 27-10-1953
18-06-1942 PU/311735 18-06-1942
22-12-1911 PU/300880 22-12-1911
26-02-1909 PU/299703 26-02-1909
12-09-1905 PU/298054 12-09-1905
10-02-1905 PU/297782 10-02-1905
27-11-1903 PU/297242 27-11-1903
27-11-1903 PU/297283 27-11-1903
25-08-1896 PU/294371 25-08-1896
Donnée manquante PU/310219
Donnée manquante PU/316599

Ligne du temps