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Rue Heyvaert 64
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPEPLP/1763978
Référence communale PE 166/2020
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploitation d'un dépôt de véhicules usagés

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-2020
Dossier complet 19-11-2021
Notification de la décision 03-05-2022
Validité du permis 15-05-2037

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2022 01/PFD/1847351 28-09-2023
21-03-2022 01/PFD/1835256 16-01-2023
21-12-2021 01/IPE/1828893 22-03-2022
21-12-2021 01/IPE/1828927 21-03-2022
22-10-2020 01/IPEPLP/1763978 03-05-2022
25-02-2020 01/IPE/1743004 21-04-2020
29-06-2018 01/PFD/689332 25-01-2019
07-11-2017 01/IPE/656453 08-01-2018
05-09-2017 01/PFD/650213 07-02-2018
11-07-2016 01/GOU/605427 22-12-2016
04-08-2015 PU/574549 01-06-2016
24-06-2011 01/SFD/404774 04-08-2011
17-08-2010 PU/336236 04-08-2011
29-03-2007 PU/334830 21-08-2007
15-07-2005 01/PFD/165160 31-07-2006
29-04-2003 PU/333133 29-04-2003
10-04-2003 PU/333484 30-12-2003
11-12-2001 PU/333134 30-12-2003
17-08-1989 PU/329502 17-08-1989
04-04-1989 PU/329321 04-04-1989
25-09-1979 PU/327529 25-09-1979
20-12-1967 PU/324958 20-12-1967
19-12-1961 PU/321679 19-12-1961
18-09-1957 PU/319146 18-09-1957
18-12-1956 PU/318756 18-12-1956
24-05-1955 PU/317697 24-05-1955
16-02-1954 PU/316981 16-02-1954
26-06-1908 PU/299423 26-06-1908
27-03-1906 PU/298343 27-03-1906
Donnée manquante CL2/489635
Donnée manquante PU/301046
Donnée manquante PU/305785
Donnée manquante PU/310536

Ligne du temps