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Base légale

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Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/IPEMOD/1697941
Référence communale PE 144/2013 (6)

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-12-2018
Notification de la décision 10-02-2020
Validité du permis 04-09-2028
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques