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Rue de Birmingham 120
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPEEXT/1773889
Référence communale PE 31/2017 (5)
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-01-2021
Notification de la décision 02-03-2021
Validité du permis 29-08-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-10-2023 01/IPEMOD/1917971
28-01-2021 01/IPEEXT/1773889 02-03-2021
01-10-2019 01/IPEEXT/1727555 28-10-2019
02-07-2019 01/IPEEXT/1718228 09-09-2019
23-04-2019 01/PFD/1710493 06-09-2019
11-01-2018 CL3/662432 23-03-2018
24-11-2016 01/IPE/618835 29-08-2017
24-11-2016 01/PFD/618730 19-07-2017
10-04-2008 01/PFD/189605 06-04-2009
03-03-2008 01/PFD/188821
16-04-2003 01/PFD/148912 26-02-2004
22-05-2001 PU/332905 22-05-2001
22-01-2001 CL3/415747 28-12-2000
19-06-1996 01/PFD/106494-01
03-05-1962 PU/321836 03-05-1962

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