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Chaussée de Mons
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPEEXT/1730185
Référence communale PE 268/2017 (2)
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2019
Notification de la décision 28-02-2020
Validité du permis 20-05-2034

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-06-2023 01/PFD/1905742 06-02-2024
16-12-2020 01/PFD/1769835 10-03-2021
15-10-2020 01/IPEMOD/1763254 16-12-2020
02-12-2019 01/IPEMOD/1734540 27-12-2019
23-10-2019 01/IPEEXT/1730185 28-02-2020
09-05-2019 01/PFD/1712224 19-08-2020
14-12-2017 CL3/659602 08-01-2018
26-06-2017 01/PFD/642154 22-12-2017

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