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Boulevard Maurice Herbette 63-67
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/689006
Référence communale PE 99/2018
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 octobre 2018 au lundi 15 octobre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
continuer à exploiter des emplacements de parking à l'air libre, des dépôts et un système de climatisation

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-2018
Dossier complet 06-09-2018
Début d'enquête publique 01-10-2018
Fin d'enquête publique 15-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 08-01-2019
Validité du permis 08-01-2034

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-03-2024 01/PU/1936019
02-08-2023 01/PU/1909767 23-02-2024
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
28-10-2019 01/PU/1730022
31-07-2018 PL/693097 11-07-2019
28-06-2018 01/IPE/689006 08-01-2019
01-12-2015 01/IPEPLP/586669 24-05-2016
29-11-2012 AA/479828 17-10-2013
17-06-2011 PU/404483 11-09-2013
22-08-2006 PU/334608 05-12-2006
18-12-2003 CL3/443282 10-12-2003
21-10-2003 PL/333631 16-11-2004
05-08-2003 CL3/442516 23-07-2003
27-07-2001 PL/333050 21-05-2002
17-07-2001 PU/333037 10-09-2002
19-07-1994 PU/330696 19-07-1994
03-04-1990 PU/329651 03-04-1990
17-11-1988 PU/329240 17-11-1988
15-07-1980 PU/327630 15-07-1980
18-03-1980 CU/324069 18-03-1980
30-11-1976 CU/323963 30-11-1976
28-08-1972 PU/326137 28-08-1972
05-01-1971 PU/325762 05-01-1971
09-06-1970 PU/325607 09-06-1970
11-12-1969 PU/325484 11-12-1969
11-12-1969 PU/325485 11-12-1969
14-06-1965 PU/323420 14-06-1965
14-06-1965 PU/323421 14-06-1965
07-09-1961 PU/321503 07-09-1961
25-02-1944 PU/311959 25-02-1944
Donnée manquante PU/304508
Donnée manquante PU/304562
Donnée manquante PU/304641

Ligne du temps