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Rue Paepsem 123.1
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/642216
Référence communale PE 202/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2018 au vendredi 9 mars 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter un transformateur statique et un parking à l'air libre

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2017
Dossier complet 07-02-2018
Début d'enquête publique 23-02-2018
Fin d'enquête publique 09-03-2018
Notification de la décision 29-03-2018
Validité du permis 29-03-2033

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-06-2023 01/C_EXT/1907088 18-07-2023
24-06-2022 01/CL2/1847663 05-12-2023
24-05-2022 01/C_MOD/1843098 17-01-2023
19-05-2022 01/C_EXT/1842887 14-06-2022
07-03-2022 01/CL2/1833720 17-05-2022
26-11-2019 01/CL2/1733284 23-02-2021
21-06-2017 01/IPE/642216 29-03-2018
21-06-2017 01/PFD/641693 09-02-2018
29-09-2016 PU/611746 31-08-2017

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