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Chaussée de Ninove 664
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/640524
Référence communale PE 168/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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BX3507

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-06-2017
Notification de la décision 10-07-2017
Validité du permis 10-07-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-07-2023 01/PU/1908347
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
06-06-2017 01/IPE/640524 10-07-2017
07-08-2012 01/PFD/473323 06-08-2013
02-03-2011 01/PFD/401583
28-06-2007 PU/334944 02-10-2007
24-11-1992 PU/330279 24-11-1992
28-04-1992 CU/330105 28-04-1992
07-04-1987 PU/328806 07-04-1987
16-03-1948 PU/313103 16-03-1948
Donnée manquante PU/311085
Donnée manquante PU/311198
Donnée manquante PU/315943

Ligne du temps