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Base légale

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Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/IPE/554784
Référence communale PE 46/2015
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-12-2014
Dossier complet 30-03-2015
Commission de concertation 04-06-2015
Notification de la décision 24-08-2015
Début des travaux 17-10-2016
Validité du permis 17-10-2031
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques