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Rue de Birmingham 221
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/459949
Référence communale PE 156/2011
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 mars 2012 au mardi 3 avril 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-12-2011
Dossier complet 23-02-2012
Début d'enquête publique 20-03-2012
Fin d'enquête publique 03-04-2012
Commission de concertation 19-04-2012
Notification de la décision 07-08-2012
Validité du permis 07-08-2027

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-02-2021 01/IPEMOD/1775205 16-04-2021
25-01-2021 01/IPEEXT/1773326 16-02-2021
13-07-2018 PU/314066
30-06-2015 PU/566661 26-11-2015
13-11-2013 01/IPEEXT/494217 03-02-2014
07-11-2013 PU/494010 25-02-2014
29-03-2013 PU/485203 30-07-2013
18-03-2013 01/IPE/484730 21-05-2013
05-12-2011 01/IPE/459949 07-08-2012
30-11-2011 AA/408518 11-10-2012
14-11-2000 PU/332731 14-11-2000
24-10-2000 PU/332772 24-10-2000
26-09-2000 PU/332260 26-09-2000
13-12-1994 PU/330798 13-12-1994
15-03-1994 CU/329977 15-03-1994
17-12-1991 PU/329957 17-12-1991
17-04-1990 CU/329587 17-04-1990
21-03-1968 PU/324988 21-03-1968
19-06-1962 PU/321930 19-06-1962
13-07-1948 PU/313301 13-07-1948
04-05-1948 PU/313222 04-05-1948
17-12-1946 PU/312631 17-12-1946
24-06-1941 PU/311557 24-06-1941
04-10-1940 PU/311361 04-10-1940
21-03-1940 PU/311275 21-03-1940
Donnée manquante PU/304920
Donnée manquante PU/322217
Donnée manquante PU/324204

Ligne du temps