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Rue Scheutveld 24-26
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/454387
Référence communale PE 122/2006
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 21 février 2009 au samedi 21 février 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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12.A installation de lavage de véhicules 6/semaine, 13.A atelier d'entretien, de réparation de véhicules 10 kW, 40 B Chaudière cabine de peinture et chauffage atelier 154 kW, 71.A Compresseur d'air 4 kW, 80.A Dépôts d'huiles usagées 200 litres, 88.1A Dépôts de liquides inflammables 150 litres, 138. cabine de peinture 1 cabine, 153 A Ventilateurs cabine de peinture : 2 ventilateurs

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2008
Dossier complet 21-01-2009
Début d'enquête publique 21-02-2009
Fin d'enquête publique 21-02-2009
Commission de concertation 04-03-2009
Notification de la décision 12-06-2009
Validité du permis 12-06-2024

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-04-2023 01/IPEPLP/1897939 04-03-2024
11-02-2016 01/IPEEXT/592568 17-02-2016
21-01-2016 01/IPEEXT/591000 08-02-2016
18-12-2008 01/IPE/454387 12-06-2009
08-09-1966 PU/324555 08-09-1966
14-05-1907 PU/298918 14-05-1907
Donnée manquante PU/323288

Ligne du temps