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Rue de Fiennes 64
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1859550
Référence communale PE 180/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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02RAA

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-10-2022
Notification de la décision 28-01-2023
Validité du permis 30-01-2038

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-02-2024 01/IPE/1936248 22-03-2024
13-02-2024 01/IPE/1936249 22-03-2024
19-10-2022 01/IPE/1859550 28-01-2023
19-10-2022 01/IPE/1859555 28-01-2023
16-06-2006 01/PFD/175554 26-02-2007
25-05-2004 01/PFD/156860 08-02-2006
05-09-1978 PU/327330 05-09-1978
15-02-1944 PU/311961 15-02-1944
22-03-1910 PU/300126 22-03-1910
19-08-1887 PU/291368 19-08-1887
12-10-1883 PU/290435 12-10-1883
08-06-1877 PU/289108 08-06-1877
Donnée manquante PU/320675

Ligne du temps