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Chaussée de Mons 1051
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1752567
Référence communale PE 96/2020
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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BX3020

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-06-2020
Notification de la décision 05-08-2020
Validité du permis 07-08-2035

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-11-2023 01/IPE/1924517
22-11-2023 01/IPE/1924518
03-08-2022 01/IPE/1851289 18-08-2022
23-06-2020 01/IPE/1752567 05-08-2020
07-08-2012 01/PFD/473325 08-04-2013
23-01-2009 01/PFD/224740
05-07-2006 01/PFD/176174 03-05-2007
25-02-2005 01/PFD/162293
27-07-2001 01/PFD/137950 26-04-2002
22-08-2000 01/PFD/131808 31-10-2000
14-10-1998 01/PFD/119901-01 25-01-1999
19-08-1998 01/PFD/118987-01 08-02-1999
23-12-1968 PU/325219 23-12-1968
16-09-1949 PU/314024 16-09-1949
17-06-1910 PU/300223 17-06-1910
12-12-1902 PU/296766 12-12-1902
Donnée manquante PU/302264
Donnée manquante PU/332179

Ligne du temps