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Chaussée de Mons 435
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1697816
Référence communale PE 144/2018
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 3 septembre 2019 au mardi 17 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Etablissements de lavage, de décoconnage de véhicules et de leurs remorques

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2018
Dossier complet 20-08-2019
Début d'enquête publique 03-09-2019
Fin d'enquête publique 17-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 20-12-2019
Validité du permis 20-12-2034

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-08-2022 01/PFD/1850689 07-09-2023
05-08-2019 01/PFD/1721629 14-04-2021
20-12-2018 01/IPE/1697816 20-12-2019
18-04-1966 PU/323724 18-04-1966
09-10-1908 PU/299556 09-10-1908
15-01-1907 PU/298769 15-01-1907
04-01-1907 PU/298753 04-01-1907
11-05-1906 PU/298410 11-05-1906
12-01-1906 PU/298250 12-01-1906
23-11-1900 PU/295849 23-11-1900
01-05-1896 PU/294229 01-05-1896
06-07-1894 PU/293595 06-07-1894

Ligne du temps