Rue Van Lint 15
1070 Anderlecht

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/GOU_PU/1796131
Identifiant1796131

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement + créer une cour intérieure au rez-de-chaussée et modifier la devanture

Parcelles cadastrales concernées

21305B0260/00V011

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
28-06-2019 01/PU/1717719 03-08-2021 Refusé
15-06-1999 PU/332334 15-06-1999 Octroyé
12-02-1963 PU/322294 12-02-1963 Octroyé
16-11-1937 PU/309801 16-11-1937 Octroyé
24-03-1908 PU/299323 24-03-1908 Octroyé
17-12-1907 PU/299198 17-12-1907 Octroyé
16-08-1901 PU/296101 16-08-1901 Octroyé

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps