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Rue des Fraises 33
1070 Anderlecht

Régulariser l'aménagement d'un appart hotel - PV 2015/1082

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/GOU_PU/1737047
Version 1
Dossier d'origine PU/697807

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-03-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques