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Rue Heyvaert 64
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/GOU/605427
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/574549 
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité une extension au 1er étage pour dépôt de véhicules

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-07-2016
Notification de la décision 22-12-2016

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Dépôt / entreposage 6.870 m² 7.490 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2022 01/PFD/1847351 28-09-2023
22-10-2020 01/IPEPLP/1763978 03-05-2022
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26-06-1908 PU/299423 26-06-1908
27-03-1906 PU/298343 27-03-1906
Donnée manquante PU/301046
Donnée manquante PU/305785
Donnée manquante PU/310536

Ligne du temps