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Rue de Scherdemael 228
1070 Anderlecht

Transformer une habitation (régularisation et adaptation suite à une situation d'infraction)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 815 m² 601 m² Refusé -214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/GOU/497530
Version 1
Dossier d'origine

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-02-2014
Notification de la décision 03-03-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques