Rue de Scherdemael 228
1070 Anderlecht
Transformer une habitation (régularisation et adaptation suite à une situation d'infraction)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 815 m² | 601 m² | Refusé | -214 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/GOU/497530 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 10-02-2014 |
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Notification de la décision | 03-03-2015 |
Instances d'avis
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