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Rue Bara 153
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/C_PLP/1733276
Référence communale PE 255/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-11-2019
Dossier complet 03-01-2020
Notification de la décision 18-02-2020
Validité du permis 21-02-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-07-2023 01/IPEPLP/1909269
21-11-2019 01/C_PLP/1733276 18-02-2020
15-02-2019 01/IPEEXT/1702823 02-04-2019
26-07-2018 PU/310835
12-05-2017 CL2/637724 10-07-2018
16-11-2016 CL2/617574 18-04-2017
14-09-2015 01/IPE/581621 14-12-2015
19-06-2014 PU/528750 14-02-2018
28-02-2008 01/IPE/452452 05-08-2009
07-02-2000 PU/332585 07-02-2000
19-02-1980 PU/327586 19-02-1980
03-05-1962 PU/321851 03-05-1962
07-04-1959 PU/320097 07-04-1959
27-11-1958 PU/319736 27-11-1958
25-05-1954 PU/317153 25-05-1954
02-05-1945 PU/312077 02-05-1945
18-03-1941 PU/311436 18-03-1941
19-11-1909 PU/300007 19-11-1909
24-11-1908 PU/299602 24-11-1908
27-06-1905 PU/297972 27-06-1905
20-01-1905 PU/297747 20-01-1905
06-01-1905 PU/297721 06-01-1905
03-01-1905 PU/297714 03-01-1905
29-03-1904 PU/297412 29-03-1904
23-11-1900 PU/295861 23-11-1900
09-11-1899 PU/295462 09-11-1899
22-12-1898 PU/295199 22-12-1898
11-08-1898 PU/295054 11-08-1898
24-06-1898 PU/295025 24-06-1898
Donnée manquante PU/330911

Ligne du temps