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Rue des Poulets 7
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/C_MOD/1859050
Référence communale PE 26/2014 (3)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 1 février 2023 au mercredi 1 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
remplacer les conditions d'exploitation d'une fosse septique par celles d'une station d'épuration

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-10-2022
Notification de la décision 17-01-2023
Validité du permis 11-02-2030

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-10-2022 01/C_MOD/1859050 17-01-2023
08-09-2022 01/C_EXT/1854678 11-10-2022
03-04-2019 01/PU/1708323 26-05-2021
16-01-2017 01/PFD/624174 25-07-2017
27-12-2013 C_PLP/500045 25-03-2014
28-12-1999 PU/332399 28-12-1999
03-12-1999 01/PFD/126654 29-01-2001
28-02-1989 CU/329363 28-02-1989
24-05-1949 PU/313836 24-05-1949
10-10-1902 PU/296668 10-10-1902
28-06-1892 PU/292700 28-06-1892

Ligne du temps