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Chaussée de Ninove 361-363
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/C_MOD/1776140
Référence communale PE 57/2016 (2)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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intégration des remarques du siamu

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-02-2021
Notification de la décision 21-09-2021
Validité du permis 17-07-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-02-2021 01/C_MOD/1776140 21-09-2021
05-04-2016 CL2/597365 17-07-2018
07-02-1989 PU/329362 07-02-1989
25-11-1980 PU/327722 25-11-1980
29-03-1977 PU/327060 29-03-1977
14-09-1971 PU/325913 14-09-1971
23-06-1970 PU/325635 23-06-1970
08-10-1969 PU/325437 08-10-1969
28-06-1968 PU/325085 28-06-1968
16-09-1965 PU/323478 16-09-1965
28-05-1963 PU/322430 28-05-1963
14-09-1953 PU/316662 14-09-1953
28-08-1951 PU/315469 28-08-1951
20-03-1951 PU/315199 20-03-1951
17-12-1946 PU/312647 17-12-1946
27-03-1945 PU/312053 27-03-1945
03-07-1943 PU/470200
24-11-1942 PU/311787 24-11-1942
19-06-1931 PU/548901 19-06-1931
22-01-1909 PU/299677 22-01-1909
30-06-1906 PU/297074 30-06-1906
01-04-1904 PU/297417 01-04-1904
09-06-1903 PU/297036 09-06-1903
30-01-1903 PU/296825 30-01-1903
30-12-1902 PU/701815 30-12-1902
10-10-1902 PU/296665 10-10-1902
12-07-1901 PU/296148 12-07-1901
08-02-1901 PU/295980 08-02-1901
16-02-1900 PU/295575 16-02-1900
05-11-1897 PU/294765 05-11-1897
27-09-1895 PU/294018 27-09-1895
27-09-1895 PU/294019 27-09-1895
03-06-1890 PU/292018 03-06-1890
30-03-1883 PU/290288 30-03-1883
Donnée manquante PU/305036
Donnée manquante PU/305493
Donnée manquante PU/306690
Donnée manquante PU/309088
Donnée manquante PU/311030
Donnée manquante PU/314359
Donnée manquante PU/319946

Ligne du temps