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Rue Auguste Gevaert 12
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/C_EXT/1868617
Référence communale PE 103/2009 (3)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 1 février 2023 au mercredi 1 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modifier les plans du parking intérieur (refus car incomplet)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-12-2022
Notification de la décision 06-01-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-01-2023 01/CL2/1867251 17-01-2023
09-12-2022 01/C_EXT/1868617 06-01-2023
06-12-2022 01/IPEEXT/1864352 09-12-2022
05-01-2010 01/IPE/456152 05-07-2010
05-12-1978 PU/327348 05-12-1978
02-02-1906 PU/298277 02-02-1906
11-12-1896 PU/294478 11-12-1896
07-08-1896 PU/294339 07-08-1896
22-10-1895 PU/294062 22-10-1895
Donnée manquante PU/317334

Ligne du temps