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Rue Prévinaire 72-76
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/C_EXT/1743099
Référence communale PE 131/2019 (2)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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ajouter l'exploitation du bassin d'orage au permis initial

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2020
Notification de la décision 31-03-2020
Validité du permis 08-10-2034

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2023 01/PFD/1896118 22-03-2024
09-12-2022 01/PFD/1864579 13-03-2023
14-06-2021 01/IPEDEC/1789781
11-02-2021 01/CL3/1775574 30-05-2022
06-03-2020 01/AA/1743888 26-05-2020
28-02-2020 01/C_EXT/1743099 31-03-2020
28-02-2020 01/C_MOD/1745498 06-10-2020
27-11-2019 01/PFD/1733534 26-11-2020
27-06-2019 01/CL2/1717480 08-10-2019
17-05-2019 01/PU/1713255
28-07-2015 PU/572688
24-09-2014 01/PFD/548656 04-12-2015
20-08-2007 CL3/451609 08-08-2007
26-07-2005 PU/334232 13-12-2005
07-10-1997 PU/331823 07-10-1997
27-09-1960 PU/321011 27-09-1960

Ligne du temps