Rue Otlet 44-46
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/CL2/1863855
Référence communale	PE 201/2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 18 mai 2023 au jeudi 1 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Non renseigné

Documents

Il n'y a pas de documents disponibles en ligne pour cette enquête publique

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	30-11-2022
Dossier complet	04-05-2023
Début d'enquête publique	18-05-2023
Fin d'enquête publique	01-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
30-11-2022	01/CL2/1863855
12-10-2015	PU/583299
28-12-2011	PU/409203	28-12-2012
01-02-2007	PU/334761	12-02-2008
04-05-2006	PU/334472	19-09-2006
03-05-2002	PU/333241	04-03-2003
17-10-1990	PU/329834	13-11-1990
29-09-1972	PU/326106	29-09-1972
23-09-1965	PU/323419	23-09-1965
24-05-1955	PU/317693	24-05-1955
08-02-1955	PU/317566	08-02-1955
18-05-1954	PU/317119	18-05-1954
09-10-1947	PU/312950	09-10-1947
11-06-1907	PU/298965	11-06-1907
09-12-1904	PU/297690	09-12-1904
24-11-1903	PU/297235	24-11-1903
04-05-1900	PU/295652	04-05-1900
11-12-1896	PU/294477	11-12-1896
13-05-1895	PU/293835	13-05-1895
07-03-1893	PU/292958	07-03-1893
06-10-1885	PU/290859	06-10-1885
06-10-1885	PU/290863	06-10-1885
03-07-1885	PU/290779	03-07-1885
16-05-1882	PU/290104	16-05-1882

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