Chaussée de Mons 1429
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/CL2/1862504
Référence communale PE 185/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 5 décembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter un restaurant comprenant des installations de froid et un parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-11-2022 01/PU/1863134
16-11-2022 01/CL2/1862504
02-12-2010 PU/337547
25-02-1997 PU/331637 25-02-1997
07-08-1979 PU/327469 07-08-1979
22-08-1978 PU/327303 22-08-1978
13-12-1973 CU/323901 13-12-1973
14-10-1971 PU/325902 14-10-1971
26-02-1969 PU/325216 26-02-1969
21-08-1952 PU/316060 21-08-1952
Donnée manquante CL2/612733 21-01-2014
Donnée manquante PU/324073
Donnée manquante PU/326634
Donnée manquante PU/326667

Ligne du temps