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Rue Louis Mascré 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Base légale

exploiter un atelier de réparation de véhicules et un compresseur d'air

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/CL2/1781058
Référence communale PE 51/2021

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2021
Dossier complet 03-11-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Notification de la décision 15-02-2022
Début des travaux 15-06-2023
Validité du permis 15-06-2038
Instances d'avis
  • Collège communal
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques