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Rue Scheutveld 23-27
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/CL2/1776556
Référence communale PE 22/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 22 septembre 2021 au mercredi 6 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours.
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exploiter un supermarché comprenant diverses installations classées

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-02-2021
Dossier complet 09-09-2021
Début d'enquête publique 22-09-2021
Fin d'enquête publique 06-10-2021
Notification de la décision 01-03-2022

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2022 01/PU/1841875 08-12-2023
02-05-2022 01/RCL2/1841917 11-07-2022
19-02-2021 01/CL2/1776556 01-03-2022
21-06-2019 01/PU/1716901 09-10-2020
02-03-2016 CL2/594442 10-01-2017
08-06-2015 PU/564806 17-01-2017
04-02-2015 01/IPEEXT/557990 18-02-2015
21-08-2013 01/IPEEXT/491144 04-10-2013
22-11-2010 01/IPE/457614 22-03-2011
22-12-2008 PU/335594 05-05-2009
10-04-1996 PU/331161 10-04-1996
21-01-1992 PU/330142 21-01-1992
06-04-1976 PU/326851 06-04-1976
26-07-1966 PU/324471 26-07-1966
08-01-1957 PU/318771 08-01-1957
Donnée manquante PU/301632 17-10-1922
Donnée manquante PU/304983 18-05-1931
Donnée manquante PU/305062 22-11-2019
Donnée manquante PU/330012

Ligne du temps