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Rue de la Loi 91-105
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1694598
Référence communale L422/2019
Référence mixité IPE/1A/2018/1694673
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 7 octobre 2020 au jeudi 5 novembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 04/GOU_PU/1831882 
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Demande initiale : Démolir un immeuble de bureaux (Loi 93-97), transformer un hôtel de maître néoclassique dont la façade avant est classée (Loi 91), construire deux immeubles sur un socle commun comprenant 60.241 m² de bureaux, 1.796 m² de commerces et 302 emplacements de parking, réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing et aménager les abords le long de la rue de la Loi et de la rue J. de Lalaing. Demande amendée : Démolir un immeuble de bureaux (Loi 93-97), transformer un hôtel de maître néoclassique dont la façade avant est classée (Loi 91) en équipement d’intérêt collectif, construire un immeuble de bureaux (35.894m²) et de commerce (621m²) et un immeuble destiné à un centre de conférence (25.967m²) comprenant 266 emplacements de parking, réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing incluant l’aménagement d’un kiosque à caractère commercial, et aménager les abords.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-11-2018
Début d'enquête publique 07-10-2020
Fin d'enquête publique 05-11-2020
Commission de concertation 20-01-2021
Notification de la décision 21-01-2022

Instances d'avis

STIB
Bruxelles Mobilité
Vivaqua
Commission royale des Monuments et des Sites
Access And Go
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 0 m² 1.796 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 04/CL3/1930875
31-08-2022 04/PFU/1853614
27-04-2022 04/IPE/1839323 25-01-2024
25-04-2022 04/PFU/1839236 22-12-2023
10-02-2022 04/GOU_PU/1831882
29-06-2021 04/IPEMOD/1791734 23-07-2021
19-11-2018 04/IPE/1694673 02-06-2021
04-07-2017 CL3/643229 19-07-2017
11-09-2015 04/PFD/581452 03-08-2016
13-08-2015 04/IPEEXT/576937 13-11-2015
03-02-2015 04/IRPE/557883 26-03-2015
18-07-2014 04/IRPE/544391 15-09-2014
31-01-2013 04/IPE/482760 21-05-2014
24-01-2013 04/PFD/482352 21-10-2019
20-11-2012 04/PFD/479394 05-02-2013
18-09-2012 04/PFD/475478
23-03-2010 ENS/519690
16-02-2010 ENS/519806 16-06-2010
01-08-2005 C_TMP/446575 13-10-2005
01-08-2005 C_TMP/446577 27-10-2005
22-12-2004 PU/512887 13-02-2008
06-04-2004 04/PFU/155547 05-01-2006
27-05-2003 ENS/511499 08-01-2004
08-05-2002 04/PFD/142743
08-05-2002 04/PFD/142744 12-03-2009
16-05-2000 PU/507795 15-05-2001
13-01-2000 04/PFD/127431 13-12-2000
23-06-1998 PU/509616 11-08-1999

Ligne du temps