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Rue de la Stratégie 4
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer un entrepôt avec logement à l'étage en maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 novembre 2022 au mardi 15 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Logement 61 m² 105 m² 105 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1853763
Référence communale 18317
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2022
Éléments complémentaires 11-10-2022
Dossier complet 20-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-11-2022
Fin d'enquête publique 15-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2022
 Fin de la suspension 09-06-2023
Notification de la décision 01-02-2023
Validité du permis 02-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques