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Rue du Vieux Moulin 31
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1838298
Référence communale 18200
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 15 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité l'annexe existante, créer deux lucarnes en toiture avant et arrière et modifier les menuiseries d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-04-2022
Dossier complet 19-07-2022
Début d'enquête publique 01-09-2022
Fin d'enquête publique 15-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2022
 Fin de la suspension 02-12-2022
Notification de la décision 02-12-2022
Validité du permis 02-12-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 90 m² 117 m² 117 m²
Autre 6 m² 6 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-12-1997 PU/680671 30-12-1997
26-08-1997 02/PFD/113311-01 30-12-1997
25-08-1935 PU/680668 25-08-1935

Ligne du temps