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Rue Jean-Baptiste Vandercammen 12
1160 Auderghem

Référence régionale 02/PU/1832262
Référence communale 18152
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer une extension en toiture et réaménager les espaces extérieurs d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-02-2022
Dossier complet 23-03-2022
Début d'enquête publique 13-04-2022
Fin d'enquête publique 27-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Notification de la décision 02-06-2022
Début des travaux 25-10-2022
Fin des travaux 09-06-2023
Validité du permis 02-06-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 160 m² 180 m² 180 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2023 02/PU/1869498 04-04-2023
06-10-2011 AA/407790 16-12-2011
07-04-1959 PU/679190 07-04-1959
07-04-1959 PU/679201 15-07-1994

Ligne du temps