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Square Georges Golinvaux 11
1160 Auderghem


mettre en conformité la création d'un escalier, la modification de l'affectation du jardin d'hiver et le changement des châssis d’une maison unifamiliale trois (03) façades

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 136 m² 134 m² Donnée manquante -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1823802
Référence communale 18082
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2021
Éléments complémentaires 26-01-2022
Dossier complet 04-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-03-2022
 Fin de la suspension 23-05-2022
Notification de la décision 11-05-2022
Validité du permis 11-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques